Régularisation des étrangers en situation irrégulière - Non-invocabilité de la circulaire du Ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 dite circulaire "Valls".

La Cour administrative d'appel de Lyon s'est prononcée le 2 octobre 2014, en formation plénière, dans un litige portant sur l'invocabilité de la circulaire du Ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 dite circulaire "Valls". Elle  juge que la circulaire du ministre de l'Intérieur ne peut pas être invoquée .

  • Cliquez  ici pour lire le communiqué de la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Les conclusions prononcées par M. Laurent Levy Ben Cheton, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon sont publiées à la RFDA n°6 novembre décembre 2014 page 1039
    MainsAvocataudience
  • Lire ci-dessous l'article
    "La régularisation des étrangers en situation irrégulière. L'impossibilité de recourir à des lignes directrices en cas de compétence gracieuse, note d'Elise Untermaier-Kerléo, Maître de conférences de droit public, Directrice adjointe de l'équipe de droit public - Université Jean Moulin - Lyon 3

  • Lire aussi le communiqué du Conseil d'Etat publié le 4 février 2015 et la décision
    par laquelle le Conseil d'Etat juge le 4 février 2015 que la circulaire du ministre de l'Intérieur ne peut pas être invoquée devant le juge administratif

Lire l'arrêt de la CJUE, 17 juillet 2014 - C-173/13 statuant sur renvoi préjudiciel de la CAA de Lyon 

  • Lire l'arrêt de la CAA Lyon, 3 avril 2013 - N°12LY01296 et Lire le communiqué sur le site de la CAA de Lyon
    " Question préjudicielle posée par le juge administratif - Question préalable à la Cour de Justice de l'Union européenne -  Compatibilité avec l'article 141 CE du régime de retraite et de bonification de pensions pour les pères de trois enfants adopté à la suite l'arrêt C-366/99 - Égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et travailleurs masculins - Avantages bénéficiant essentiellement aux fonctionnaires féminins - Discriminations indirectes ? "

Lire aussi le communiqué du Conseil d'Etat sur sa décision d'Assemblée du 27 mars 2015 : "Droit à pension - Le Conseil d’État estime que les avantages de pension liés au congé de maternité qui ont été maintenus à titre transitoire par le législateur français sont conformes au droit de l’Union européenne"
Etaient en cause deux avantages de pension octroyés aux fonctionnaires qui ont interrompu leur activité au moins deux mois pour s’occuper de leur enfant. Ces avantages bénéficient donc systématiquement aux mères de famille ayant dû prendre un congé de maternité. Ce sont : - la bonification d’un an par enfant, qui a été maintenue par le législateur pour les parents d’enfants nés avant 2004 ;  - la faculté de départ anticipé pour les parents de trois enfants, qui a été mise en extinction par le législateur.
Le Conseil d’État s’est prononcé, le 27 mars 2015, sur la compatibilité de ces avantages avec le droit de l’Union européenne : il a jugé qu’ils ne constituaient pas des discriminations indirectes prohibées.Il a en effet estimé que ces avantages sont justifiés par l’objectif de compenser les retards et préjudices de carrière dont les femmes ont, de fait, été victimes par le passé.

Droit à pension - Traité de l'Union européenne - Article 141 CE – Égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et travailleurs masculins - Conformité au droit de l'Union européenne

Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement Première session Nairobi, 23-27 juin 2014

The first session of the United Nations Environment Assembly (UNEA) of the United Nations Environment Programme (UNEP) took place in the United Nations Office at Nairobi (UNON) in Gigiri, Nairobi,Kenya from 23 to 27 June 2014. This session will be preceded by the Global Major Groups and Stakeholders Forum from 21 to 22 June 2014.
More information about the session can be found at http://unep.org/unea

Colloque mondial sur la primauté du droit en matière d'environnement de Nairobi Kenya - 24 juin 2014
Objet du colloque : Faire prendre conscience du rôle du droit de l’environnement en tant qu’outil indispensable pour s’engager dans la voie de l’économie verte et instaurer un développement durable, et déterminer comment le développement et l’application du principe de la primauté du droit en matière d’environnement peut contribuer à l’instauration d’un développement juste et durable.

  • Témoignage de Marc Clément, Juge à la Cour administrative d'appel de Lyon, Participant au Colloque mondial sur la primauté du droit en matière d'environnement de Nairobi Kenya 24 juin 2014

La Cour administrative d’appel de Lyon a annulé, par un arrêt du 22 juillet 2014, le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 7 novembre 2013 qui avait annulé la décision du 11 avril 2013 du directeur du centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier refusant de fournir régulièrement aux détenus de confession musulmane des repas comprenant de la viande hallal.

La Cour a estimé que, compte tenu de la possibilité pour les détenus de bénéficier de repas sans porc ou de repas végétariens, de la possibilité de disposer de repas adaptés lors des principales fêtes et de la possibilité d’acheter de la viande hallal par l’intermédiaire de la « cantine », un juste équilibre était ménagé entre les nécessités du service public et les droits des personnes détenues en matière religieuse.

La Cour a, par contre, confirmé le jugement en tant qu’il a annulé la décision du même jour du directeur refusant d’instaurer un tarif unique de huit euros pour la location des téléviseurs, dès lors que cette décision avait pour effet de maintenir, sans justification, l’obligation pour les détenus de Saint Quentin Fallavier, établissement à gestion privée, de s’acquitter d’une contribution d’un montant double de celle exigée des détenus se trouvant dans des établissements à gestion publique.

CAA Lyon N° 14LY00113 - 22 juillet 2014 - C+ (Voir le site de la Cour administrative d'appel de Lyon) annule jugement TA Grenoble N° 1302502 - 7 novembre 2013 dont l'exécution a été suspendue par le Conseil d'Etat CE N° 377145 du 16 juillet 2014

Voir aussi "Le Conseil d'Etat suspend provisoirement l'exécution d'un jugement qui ordonnait la distribution de repas "hallal" dans un centre pénitentiaire"

Le Conseil d'Etat a, par décision N°370515 en date du 4 juin 2014 classée en A, confirmé l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon  le 14 mars 2013 dans l'affaire N°12LY02704 relative à la question du Droit d'être entendu, des ressortissants d'Etats tiers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement , résultant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne 

Lire aussi  Demandeur d’asile et principe général du droit de l’Union européenne d’être entendu -  Décision de refus d’un délai de départ volontaire de trente jours et respect des droits fondamentaux de l’Union Européenne

Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans les motifs de son arrêt C 383/13 PPU du 10 septembre 2013, les auteurs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne (UE) et consacrés à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu.