L'Actualité jurisprudentielle

L'essentiel de la jurisprudence récente  de la Cour administrative d'appel de Lyon

  • Dernière Revue de jurisprudence en ligne    
  • Rev.jurisp. ALYODA 2016 n°2
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Procédure contentieuse – substitution de motifs – moyen d’ordre public – information des parties – étrangers – avis du médecin de l’agence régionale de santé – conséquences d’une exceptionnelle gravité – traitement approprié

L’irrégularité tirée de ce que les juges du fond ont procédé d’office à une substitution de motifs est un moyen d’ordre public.

En l’espèce, le préfet s’était écarté de l’avis favorable rendu par le médecin de l’agence régionale de santé, considérant qu’un traitement approprié existe dans le pays d’origine de l’intéressé. Saisi d’un recours en annulation contre la décision portant refus de titre de séjour, le tribunal administratif confirme la légalité de l’arrêté, mais en substituant au motif tiré de l’existence d’un traitement approprié celui de l’absence de conséquences d’une exceptionnelle gravité pour l’étranger en cas de défaut de soins.
La Cour annule le jugement de première instance : le tribunal, en procédant d’office à une substitution de motifs (1) sans y avoir été invité par l’administration, a méconnu les limites de son office et, par suite, entaché son jugement d’irrégularité (2). La Cour considère qu’une telle irrégularité constitue, dans le contentieux de l’excès de pouvoir (3), un moyen d’ordre public qu’il appartient au juge d’appel de soulever d’office après en avoir au préalable informé les parties conformément aux dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative.

Contributions et taxes – Article 256 A du Code général des impôts – Activité économique – Taxe sur la valeur ajoutée – Exercice du droit à déduction – Condition d’assujettissement

Une société exerçant une activité de location assimilable à une libéralité, ne remplit pas les conditions d’assujettissement à la TVA
Une activité de location à bas prix de biens meubles, au dirigeant d’une entreprise et à sa famille, sans mise en œuvre de moyens analogues à ceux déployés par un professionnel, ne constitue pas une activité économique susceptible d’être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais une libéralité.

Aux termes de l’article 256 A du Code général des impôts : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. (…) Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (…). Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence ».

En l’espèce, la SAS Poulat Viallet Immobilier exerce une activité de location de biens meubles à son dirigeant et à sa famille en l’absence de toute autre activité assujettie (1).

Fiscal – Cotisation foncière des entreprises – Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie – Règle de territorialité de l’impôt

Une société qui loue des biens à l’étranger mais qui possède son siège social en France et qui est gérée depuis la France, est soumise à la cotisation foncière des entreprises à raison de son activité, tant en application du droit interne que de la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie.

La SNC Ultramarine, qui possède son siège social en métropole et qui a pour activité la location de biens matériels à des entreprises implantées en Nouvelle-Calédonie, demandait  la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle avait été assujettie sur le fondement de l’article 1447 du code général des impôts (1).
La Cour juge que d’une part, du point de vue du droit interne, la SNC qui n’a en dehors des biens loués, aucun établissement, installation, matériel, personnel ou représentant en Nouvelle Calédonie, doit être regardée comme exerçant son activité de location en France, où elle a son siège et où elle est gérée (2). D’autre part, faisant application de la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie, elle juge que les matériels que la société donne en location, ne sauraient constituer une installation fixe d’affaires, et qu’ainsi, la SNC ne peut pas être regardée comme disposant en Nouvelle-Calédonie d’un établissement stable au sens de l’article 5 de la convention. La SNC était donc soumise à la cotisation foncière des entreprises à raison de son activité.

Etrangers – accord franco-sénégalais – articulation et hiérarchie des normes – tire de séjour salarié – application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La convention franco-sénégalaise relative à la gestion concertée des flux migratoires ne régit pas complètement la situation des ressortissants sénégalais invoquant des motifs d’admission exceptionnelle au séjour ou se prévalant de leur qualité de salarié


L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé à Dakar le 23 septembre 2006, et son avenant, signé à Dakar le 25 février 2008, ne régissent pas complètement le droit applicable aux ressortissants sénégalais désireux de travailler en France. Les articles L313-10 et L313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc applicables à de telles situations.

L’articulation entre les stipulations des accords bilatéraux et les dispositions nationales en matière de droit des étrangers est un exercice complexe le plus souvent résolu par le Conseil d’Etat (1).