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et vous fait découvrir son dernier numéro de revue de jurisprudence  
Rev.jurisp. ALYODA 2016 n°1
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L'Actualité jurisprudentielle

à lire ci-dessous
L'essentiel de la jurisprudence récente  de la Cour administrative d'appel de Lyon
 
Les articles sont ensuite déplacés dans les Menus et Sous-Menus Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions de rapporteurs publics et de notes d'universitaires et d'avocats

Lorsque les liens vers Légifrance des arrêts cités ne sont pas disponibles, vous pouvez adresser une demande de communication (gratuite) au service de la documentation de la CAA de Lyon
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Le Conseil d’Etat a, par décision N° 385929 du 10 février 2016, rejété le pourvoi en cassation de M.X., dirigé contre l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon le 22 juillet 2014 sous le N° 14LY00113 et a jugé que la décision par laquelle le directeur du centre pénitentaire de Saint Quentin Fallavier a refusé de distribuer régulièrement des menus composés de viande halal aux personnes détenues de confession musulmane, ne méconnaît ni le principe d'égalité ni les stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

C.A.A Lyon – 3ème chambre – N° 15LY02534 – Syndicat Force Ouvrière du Puy-de-Dôme – 16 janvier 2016 – C+ 

Fonction publique territoriale - Elections  - Commissions administratives paritaires - CAP – Répartition des sièges - Droits des listes - Droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête
Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont élus à la proportionnelle, répartis selon deux groupes hiérarchiques, un groupe hiérarchique supérieur et un groupe hiérarchique de base. L’article 23 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose que : « Les listes exercent leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges qu'elles obtiennent. La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux, le cas échéant, dans un groupe hiérarchique différent sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elle avait présenté des candidats. Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves. »

De ces dispositions destinées à garantir les droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête, il résulte que ces listes doivent être assurées, en raison des conditions imposées aux choix de la liste qui a obtenu le plus grand nombre de sièges, non seulement qu'elles obtiendront le nombre de sièges auxquels les résultats du scrutin leur donnent droit, mais encore qu'elles pourront obtenir ces sièges dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elles avaient présenté des candidats, dans la mesure où le nombre des sièges qu'elles ont obtenus le leur permet (1).

En l’espèce, le syndicat FO, qui avait présenté des candidats dans les deux groupes hiérarchiques, n’a obtenu qu’un seul siège attribué au groupe hiérarchique de base. Il contestait alors ce résultat et revendiquait son unique siège dans le groupe hiérarchique supérieur. Mais, conformément aux principes rappelés ci-dessus, la Cour juge que les dispositions du décret du 17 avril 1989 n’ont ni pour objet, ni pour effet, de permettre à une liste ayant obtenu un seul siège de choisir le groupe dans lequel ce siège doit lui être attribué lorsque son choix a pour effet de priver une liste arrivée derrière elle d’obtenir un siège dans le seul groupe pour lequel elle a présenté des candidats. Ainsi, le choix du syndicat FO était limité par le droit de la liste SDU CLIAS 63 FSU d'obtenir dans le groupe hiérarchique supérieur le seul siège qu'elle avait remporté dès lors que celle-ci n'avait présenté de candidat que pour ce groupe. Le syndicat FO n’était donc pas fondé à se plaindre que son unique siège avait été attribué dans le groupe hiérarchique de base.

(1) CE, 15 octobre 1999, Ville de Dieppe, n° 195786, inédit

 

C.A.A Lyon – 1ère chambre – N° 14LY01319 – Association défense Triolet Bourg et autres – 5 janvier 2016 – C+

Délibération valant approbation du dossier de réalisation et création d’une ZAC : la nécessaire définition des modalités juridiques de l’opération

La délibération d’un conseil municipal qui approuve le dossier de réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est un acte préparatoire insusceptible de recours. En revanche, la délibération, lorsqu’elle décide également de la création de la ZAC, comme en l’espèce, fait grief et peut être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir. Le conseil municipal doit, en application de l’article L300.2 du code de l’urbanisme alors en vigueur, fixer les objectifs de l’opération d’aménagement et organiser la concertation. Dès lors, qu’en l’espèce, les modalités juridiques de l’opération de création de la ZAC n’ont pas été définies au préalable, le conseil municipal ne pouvait ni fixer des objectifs d’aménagement, ni organiser une concertation effective. Par conséquent, la délibération prise en violation des dispositions de l’article L300.2 du code de l’urbanisme doit être annulée.

Voir aussi CE, avis, 4 juillet 2012, n°356221 La détermination, au moins dans ses grandes lignes, des modalités de concertation constitue une formalité substantielle : CE, 10 février 2010 - N° 327149 - B ; CE, 17 avril 2013 - Commune de Ramatuelle - N° 348311- B et, en matière de révision du PLU : CAA Lyon, 13 novembre 2014 - SAS Distribution Casino France et Immobilière Groupe Casino - n° 13LY03241


C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 15LY03076 – Préfet du Rhône c/ M. P. – 29 décembre 2015 – C+

En application de l’article L511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dispose, pour satisfaire à cette obligation, d’un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à trente jours à compter de sa notification. A titre exceptionnel, l’autorité administrative peut accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. En l’espèce, la Cour estime que le préfet commet une erreur de droit en refusant de délivrer à un ressortissant polonais faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, tout délai de départ volontaire au motif qu’un tel délai ne peut être accordé qu’à titre exceptionnel.

Etranger –  CESEDA - Ressortissant de l’Union européenne – Obligation de quitter le territoire français – Délai de départ volontaire  – Erreur de droit

C.A.A Lyon – 2ème chambre – N° 14LY03030 – Préfète de la Loire c/ M. et Mme U. – 5 janvier 2016 - C+

Cas dans lequel le rapporteur public a seulement indiqué aux parties qu’il conclurait à l’annulation totale ou partielle des décisions attaquées. Il appartenait au rapporteur public d’indiquer précisément s’il entendait conclure à l’annulation de toutes les décisions prises ou seulement à l’annulation de certaines d’entre elles (1). 
Cas dans lequel le rapporteur public n’a pas indiqué s’il ferait droit aux conclusions aux fins d’injonction alors que ces conclusions n'ont pas un caractère accessoire (2). En l’absence de telles précisions, le jugement est entaché d'irrégularité.

(1) Cf. CAA Marseille, 16 octobre 2014, Société La Poste, n° 13MA01075.   (2) Cf. CE, 20 octobre 2014, Commune de Rueil-Malmaison, N° 371493, aux Tables.

Procédure - Rapporteur public - RAPU - Indication par le rapporteur public du sens de ses conclusions - Degré de précision