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L'Actualité jurisprudentielleL'essentiel de la jurisprudence récente
de la Cour administrative d'appel de Lyon

Dernière Revue de jurisprudence 
Rev.jurisp.ALYODA2016 n°3
  L'Actualité jurisprudentielle vous est présentée ci-dessous
Les articles sont déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon - 2ème chambre - N° 14LY02825 – M. et Mme X. - 10 novembre 2016 - C+

Contributions et taxes - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA immobilière - Opérations taxables - Condition d'assujettissement - Notion d'activité économique - Distinction avec la gestion de patrimoine - Cas d'une vente immobilière à prix minoré - Combinaison des critères de prix et des conditions d'exercice de l'activité - Activité économique : absence - Conséquence : absence d'assujettissement à la TVA.
Personne n'étant pas assujettie pour une autre activité que celle en litige (1).Personne ayant un intérêt financier compte tenu du montant modique de la taxe versée - Sans incidence (2).Vente à prix minoré (3 et 4) à un acheteur unique et sans mise en œuvre de moyens analogues à ceux déployés par un professionnel (5).

Etendue des obligations du préfet lorsqu'il statue sur les demandes de titres de séjour formulées par des mineurs isolés devenus majeurs et contrôle du juge

CAA Lyon-  2ème et 5ème chambres réunies -  11 octobre 2016 -  N°16LY00429C+
CAA Lyon -  2ème et 5ème chambres réunies -  11 octobre 2016 - N°  15LY00725 - C+

-  Sur l'affaire CAA Lyon-  2ème et 5ème chambres réunies -  11 octobre 2016 -  N°16LY00429 -  C+

Etranger confié depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans à l'aide sociale à l'enfance - Délivrance de plein droit d'une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" (art. L. 313-11 2° bis du CESEDA) - Obligations de l'administration en présence d'une demande de titre de séjour introduite sur ce fondement  - Contrôle entier du juge sur les motifs du refus de titre.

Fiscalité - Fiscalité des personnes publiques - Conditions d'assujettissement d'une régie gérant un laboratoire départemental d'analyses à l'impôt sur les sociétés,  à la taxe d’apprentissage, à la taxe sur les véhicules de la société et à la participation des employeurs à l’effort de construction

Il résulte de la combinaison des dispositions du 1 de l’article 206 du code général des impôts et de l’article 1654 du même code qu’une régie d’une collectivité territoriale, dotée ou non de la personnalité morale, n’est pas passible de l’impôt sur les sociétés si le service qu’elle gère ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, d’une exploitation à caractère lucratif (1).

Collectivités territoriales - Dispositions économiques - Déféré préfectoral- Ilégalité de la prise de participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités dans une société publique locale dont l’objet social excède son propre champ de compétence

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Il résulte des dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, interprétées à la lumière du droit de l’Union européenne et notamment des objectifs de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, que la création d’une société publique locale par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités a pour objet de leur permettre d’assurer conjointement l’exécution d’une mission de service public qui leur est commune tout en dérogeant aux règles de la commande publique. Elles nécessitent, d’une part, que les personnes publiques qui en sont membres exercent sur cette société un contrôle comparable à celui qu’elles exercent sur leurs propres services et, d’autre part, que cette dernière réalise exclusivement ses activités pour le compte de ces personnes publiques. Il s’ensuit qu’elles font obstacle à ce qu’une collectivité ou un groupement puisse être actionnaire d’une société publique locale dont la partie prépondérante des missions outrepasserait son domaine de compétence.