L'Actualité jurisprudentielle

L'essentiel de la jurisprudence récente  de la Cour administrative d'appel de Lyon

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  • Rev.jurisp. ALYODA 2016 n°2
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CAA Lyon ordonnance 29 juillet 2016 - N° 16LY02604 – Préfet de la Haute-Savoie c/ commune de Chens-sur-Léman 

L’article L2131-6 du code général des collectivités territoriales* permet au préfet, dans le cadre du contrôle de légalité, d’assortir son recours d’une demande de suspension, en sachant qu’il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. Il n’existe pas de condition d’urgence.  Mais cette procédure existe-t-elle en appel ?
Par une ordonnance du 29 juillet 2016, le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la demande du préfet.
Le juge des référés a estimé que, si le préfet dispose d’une procédure privilégiée pour obtenir la suspension des actes des collectivités territoriales en première instance, il ne continue pas à bénéficier d’une telle procédure de suspension après un jugement se prononçant sur son déféré et il lui appartient alors d’utiliser les voies habituelles du sursis à exécution ou du référé-suspension.
* dont les dispositions sont reproduites à l'article L554-1 du code de justice administrative

Contentieux administratif – Télérecours – Dépôt d’une pièce – Dépôt d’un mémoire – Désistement – Non-lieu à statuer

  • C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 16LY00999 – Préfet de la Drôme c/ Commune de Saillans – 28 juin 2016 – C+

Le préfet de la Drôme a déféré au tribunal administratif de Grenoble, un permis de construire délivré par un maire. Il a assorti sa demande d’annulation d’une demande de suspension. Dans le cadre de l’instance à fin de suspension, le préfet a transmis au tribunal, par l’application Telerecours, une pièce complémentaire, correspondant à un nouveau projet déposé par le bénéficiaire du permis de construire en litige. Le préfet a assorti cette transmission du commentaire suivant : « Nouveau projet déposé le 15/02/2016 et reçu en DDT le 7/03/2016, qui vaut retrait de la demande de permis initiale, il n'y a plus lieu de statuer sur ce litige. ». La Cour administrative d’appel de Lyon annule l’ordonnance du juge des référés. En effet, s’il appartient au juge de donner acte d’un désistement lorsqu’il est saisi, à tort, de conclusions à fin de non-lieu (1), la formulation de telles conclusions en commentaire d’un document transmis par le biais de l’application Télérecours dans la rubrique « pièce », et non « mémoire », faisait obstacle à ce que le juge des référés considère qu’elles équivalaient à un désistement.

(1) CE, 11 mai 1994, Congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Lyon, n° 125812

Contentieux administratif – Référé – Principe d’impartialité - Pouvoir du juge des référés


Le juge des référés se prononçant sur l’irrecevabilité de la requête peut être regardé comme ayant préjugé l’issue du litige.  Le juge des référés qui s’est prononcé par des motifs détaillés sur l’irrecevabilité de la demande au fond en détaillant les raisons de cette irrecevabilité est regardé comme ayant préjugé l’issue du litige. Par suite, il ne peut pas se prononcer sur le fond sans méconnaître le principe d’impartialité.
Par une ordonnance du 25 février 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble, statuant en qualité de juge des référés, a rejeté la demande de suspension d’un permis de construire et de 3 permis modificatifs en raison de l’irrecevabilité de la demande au fond, détaillant les motifs de cette irrecevabilité. Par une seconde ordonnance prise le 6 mars 2015, le même magistrat, se fondant sur les mêmes motifs, a rejeté la requête au fond comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R222-1 du code de justice administrative.  La Cour juge que ce faisant, le juge des référés a préjugé l’issue du litige (1). Elle conclut que le juge du principal a méconnu le principe d’impartialité rappelé notamment par les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et partant, annule l’ordonnance par laquelle il a rejeté la demande d’excès de pouvoir.

Régime juridique – quotas d’émission de gaz à effet de serre – concession de service public – délégation de service public – marchés et contrats administratifs – exécution financière du contrat – code de l’environnement

Pour définir le régime juridique des quotas d’émission de gaz à effet de serre délivrés au titre d’une installation faisant l’objet d’une concession ou d’une délégation de service public, il y a lieu de tenir compte des spécificités du régime de ces biens qui résultent des dispositions de l’article L229-15 du code de l’environnement.


Dès lors que des quotas d’émission de gaz à effet de serre ont été délivrés au délégataire qui avait, seul, la qualité d’exploitant de l’installation, le délégant ne peut se prévaloir d’un droit de propriété, dès l’origine, sur ces quotas, alors même que ces derniers sont indispensables au fonctionnement du service public du chauffage urbain. Eu égard au régime spécifique auquel ils sont soumis, ces quotas excédentaires ne relèvent pas des biens de retour.

Rappr. CE, 7ème et 2ème chambres réunies, 11 mai 2016, Commune de Douai, N° 375533, s'agissant du régime des biens mutualisés entre plusieurs concessions de distribution d'électricité. et  Comp. CE, Assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, N° 342788 s’agissant du droit commun.