C.A.A. LYON - 4ème chambre - M.M. - N° 13LY02263 - 10 avril 2014 - C+

Refus de titre malgré un avis du médecin de l'agence régionale de santé indiquant que les soins dont l'étranger doit bénéficier ne sont pas disponibles dans son pays d'origine
N'étant pas lié par l'avis rendu par le médecin de l'agence régionale de santé, le préfet, saisi par un étranger d'une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, peut rejeter la demande au motif que les soins nécessaires sont disponibles dans le pays d'origine du requérant en se fondant sur la nationalité de ce dernier et les éléments dont il dispose sur le système de santé dans le pays considéré, nonobstant l'avis contraire du médecin de l'agence régionale de santé et sans de ce fait méconnaitre le secret médical.
Il appartient au préfet de justifier devant le juge des éléments sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision puis à l'étranger de justifier par tout moyen soit que la maladie dont il souffre ne peut être soignée dans son pays soit, si des soins sont effectivement disponibles pour cette maladie, qu'ils ne seraient pas appropriés à la gravité ou à la particularité de son état.

 

CAA Lyon -  2ème chambre - N°13LY00739, M. et Mme C. - 27 février 2014 - C+

  • Extraits des conclusions de Laurent Levy Ben Cheton, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Taxe sur la valeur ajoutée - mécanisme de la TVA immobilière  - Absence de taxation des particuliers pour la cession d'un bien, opération occasionnelle qui résulte du simple exercice du droit de propriété et qui ne traduit pas en soi l'existence d'une activité économique entrant, à ce titre, dans le champ de la TVA


Interprétation de la législation française prise pour la transposition d'une directive communautaire à la lumière des dispositions de cette directive
Voir CE, Section, 22 décembre 1989, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation c/ Cercle militaire mixte de la Caserne Mortier, A - Lebon p. 260

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CAA Lyon, 4ème chambre - N°12LY02827 - Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Auvergne c/ Commune de Commentry - 2 janvier 2014 - C+

  • Extraits des Conclusions de Marc Dursapt, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Recours au contrat de partenariat public privé pour la construction, le financement et la maintenance d’une piscine communale


La commune de Commentry, 7 100 habitants, a décidé de construire une piscine en recourant au contrat de partenariat prévu à l'article L1414-2 du code général des collectivités territoriales. Le conseil régional de l'Ordre des architectes a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand puis à la Cour administrative d'appel de Lyon, l'annulation de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer le contrat et la décision même du maire décidant de signer le contrat.
Le recours au contrat de partenariat est possible notamment si « compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet ».

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Télérecours, généralisé depuis le 2 décembre 2013 à toutes les juridictions administratives - Conseil d'Etat, Cours administratives d'appel et Tribunaux administratifs - permet aux avocats et aux administrations d'échanger les requêtes, les mémoires et les pièces par voie dématérialisée à partir d'une plateforme Internet

Les Bâtonniers s'engagent à utiliser l'application Télérecours : Lire le communiqué sur le site de la Cour administrative d'appel de Lyon
Les Bâtonniers des Ordres des avocats de l’Ain, d’Albertville, d’Annecy, de Bourgoin-Jallieu, de Chambéry, de Grenoble, de Lyon, de Privas, de Roanne, de Saint-Etienne, de Thonon-les-Bains, du Léman et du Genevois, de Valence, de Vienne, et de Villefranche-sur-Saône se sont réunis le 29 novembre dernier, au Palais des Juridictions Administratives Lyonnaises, pour signer une seule et même convention avec les Présidents de la Cour administrative d'appel de Lyon, du Tribunal administratif de Lyon et du Tribunal administratif de Grenoble.
Tous s’engagent à développer l’usage de l’application Télérecours notamment en incitant les avocats qui interviennent auprès de la juridiction administrative, à s’inscrire dans l’application Télérecours et à réduire, autant qu’il est possible, l’instruction sous forme de communications écrites traditionnelles des procédures.