Le 5ème colloque régional de l'Association Française des Avocats Conseils auprès des collectivités territoriales (AFAC), organisé avec le concours et la co-direction
de la Cour administrative d'appel de Lyon,de l'Université Jean Moulin Lyon 3 - Institut d'Etudes Administratives
et avec la participation de l'Association LYOnnaise de Droit Administratif

aura lieu le vendredi 28 novembre 2014 à l'auditorium Malraux de l'Université Jean Moulin Lyon 3 Manufacture des tabacs - 16 rue Rollet 69007 Lyon -

La thématique retenue porte sur l'actualité des marchés, du contentieux de l'urbanisme, et du pouvoir de police et du logement.
Autant de thèmes qui peuvent intéresser ceux qui veulent suivre les nombreuses modifications législatives et réglementaires qui sont intervenues aussi bien au regard des marchés publics, de la nouvelle orgnaisation du contentieux de l'urbanisme, des pouvoirs publics et au regard du logement et en particulier au travers des nombreuses dispositions de la loi ALUR.

Et nul doute que ces sujets intéresseront avocats, représentants d'administration, universitaires, étudiants et élus et particulièrement les nouveaux élus municipaux issus des élections de mars 2014.

Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement Première session Nairobi, 23-27 juin 2014

The first session of the United Nations Environment Assembly (UNEA) of the United Nations Environment Programme (UNEP) took place in the United Nations Office at Nairobi (UNON) in Gigiri, Nairobi,Kenya from 23 to 27 June 2014. This session will be preceded by the Global Major Groups and Stakeholders Forum from 21 to 22 June 2014.
More information about the session can be found at http://unep.org/unea

Colloque mondial sur la primauté du droit en matière d'environnement de Nairobi Kenya - 24 juin 2014
Objet du colloque : Faire prendre conscience du rôle du droit de l’environnement en tant qu’outil indispensable pour s’engager dans la voie de l’économie verte et instaurer un développement durable, et déterminer comment le développement et l’application du principe de la primauté du droit en matière d’environnement peut contribuer à l’instauration d’un développement juste et durable.

  • Témoignage de Marc Clément, Juge à la Cour administrative d'appel de Lyon, Participant au Colloque mondial sur la primauté du droit en matière d'environnement de Nairobi Kenya 24 juin 2014

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Le Conseil d'Etat a, par décision N°370515 en date du 4 juin 2014 classée en A, confirmé l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon  le 14 mars 2013 dans l'affaire N°12LY02704 relative à la question du Droit d'être entendu, des ressortissants d'Etats tiers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement , résultant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne 

Lire aussi  Demandeur d’asile et principe général du droit de l’Union européenne d’être entendu -  Décision de refus d’un délai de départ volontaire de trente jours et respect des droits fondamentaux de l’Union Européenne

Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans les motifs de son arrêt C 383/13 PPU du 10 septembre 2013, les auteurs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne (UE) et consacrés à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu.

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Par décision en date du 21 mai 2014, le Conseil d'Etat, en refusant d'admettre les pourvois en cassation, a confirmé les arrêts rendus les 12 juillet 2013 par lesquels la Cour administrative d'appel de Lyon s'était prononcée pour la légalité du PLU et du permis de construire

CE N° 349420 - 28 avril 2014annule CAA Lyon N° 09LY00750 - 7 mars 2014 Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rond Point Des Pistes 1 et Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rond Point Des Pistes 3
Lire ICI le communiqué sur le site du Conseil d'Etat

Par un permis de construire et des permis modificatifs délivrés en 2007, la commune de Val-d’Isère a autorisé la construction d’un bar-restaurant-discothèque partiellement enterré  sur une parcelle lui appartenant, située au bas d’une piste de ski alpin. Ces permis ont été contestés par des propriétaires résidant à proximité, d’abord devant le tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté les recours, puis devant la cour administrative d’appel de Lyon, qui a annulé le permis initial et l’un des modificatifs. La commune s’est pourvue en cassation. Cette affaire soulevait la question de savoir si les terrains d’assiette de cette construction appartenaient au domaine public ou au domaine privé de la commune de Val-d’Isère.