CAA Lyon -  2ème chambre - N°13LY00739, M. et Mme C. - 27 février 2014 - C+

  • Extraits des conclusions de Laurent Levy Ben Cheton, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Taxe sur la valeur ajoutée - mécanisme de la TVA immobilière  - Absence de taxation des particuliers pour la cession d'un bien, opération occasionnelle qui résulte du simple exercice du droit de propriété et qui ne traduit pas en soi l'existence d'une activité économique entrant, à ce titre, dans le champ de la TVA


Interprétation de la législation française prise pour la transposition d'une directive communautaire à la lumière des dispositions de cette directive
Voir CE, Section, 22 décembre 1989, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation c/ Cercle militaire mixte de la Caserne Mortier, A - Lebon p. 260

Conformément à l'interprétation des dispositions de la sixième directive qui résulte de l'arrêt rendu le 15 décembre 2011 par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-180/10 et C-181/10, la livraison d'un terrain destiné à la construction doit être considérée comme soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de la législation nationale d'un État membre si cet État a fait usage de la faculté prévue à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2006/138/CE du Conseil, du 19 décembre 2006, indépendamment du caractère permanent de l'opération ou de la question de savoir si la personne ayant effectué la livraison exerce une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, pour autant que cette opération ne constitue pas le simple exercice du droit de propriété par son titulaire et que si, en revanche, cette personne entreprend, en vue de la réalisation desdites ventes, des démarches actives de commercialisation foncière en mobilisant des moyens similaires à ceux déployés par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services au sens de l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2006/138, cette personne doit être considérée comme exerçant une « activité économique » au sens dudit article et doit, par conséquent, être considérée comme assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

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CAA Lyon, 4ème chambre - N°12LY02827 - Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Auvergne c/ Commune de Commentry - 2 janvier 2014 - C+

  • Extraits des Conclusions de Marc Dursapt, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Recours au contrat de partenariat public privé pour la construction, le financement et la maintenance d’une piscine communale


La commune de Commentry, 7 100 habitants, a décidé de construire une piscine en recourant au contrat de partenariat prévu à l'article L1414-2 du code général des collectivités territoriales. Le conseil régional de l'Ordre des architectes a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand puis à la Cour administrative d'appel de Lyon, l'annulation de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer le contrat et la décision même du maire décidant de signer le contrat.
Le recours au contrat de partenariat est possible notamment si « compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet ».

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Télérecours, généralisé depuis le 2 décembre 2013 à toutes les juridictions administratives - Conseil d'Etat, Cours administratives d'appel et Tribunaux administratifs - permet aux avocats et aux administrations d'échanger les requêtes, les mémoires et les pièces par voie dématérialisée à partir d'une plateforme Internet

Les Bâtonniers s'engagent à utiliser l'application Télérecours : Lire le communiqué sur le site de la Cour administrative d'appel de Lyon
Les Bâtonniers des Ordres des avocats de l’Ain, d’Albertville, d’Annecy, de Bourgoin-Jallieu, de Chambéry, de Grenoble, de Lyon, de Privas, de Roanne, de Saint-Etienne, de Thonon-les-Bains, du Léman et du Genevois, de Valence, de Vienne, et de Villefranche-sur-Saône se sont réunis le 29 novembre dernier, au Palais des Juridictions Administratives Lyonnaises, pour signer une seule et même convention avec les Présidents de la Cour administrative d'appel de Lyon, du Tribunal administratif de Lyon et du Tribunal administratif de Grenoble.
Tous s’engagent à développer l’usage de l’application Télérecours notamment en incitant les avocats qui interviennent auprès de la juridiction administrative, à s’inscrire dans l’application Télérecours et à réduire, autant qu’il est possible, l’instruction sous forme de communications écrites traditionnelles des procédures.

Le 2 décembre 2013, l'application Télérecours se généralise à l'ensemble des juridictions administratives de métropole. La Cour administrative d'appel de Lyon sera prête à recevoir puis à échanger les requêtes, les mémoires et pièces par voie dématérialisée à partir d'une plateforme internet.

A ce jour, le dispositif est accessible à tous les avocats ( soit  les parties représentées par un avocat ) ainsi qu'aux administrations pour l'ensemble des contentieux. Il n'est pas pour l'instant ouvert aux particuliers.

Informations complémentaires sur le site de la Cour administrative d'appel de Lyon