Droit d’être entendu - Application aux OQTF  des dispositions  de l’article 41,47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

• Lire ICI l’arrêt de la Cour publié sur son site

• Commentaire de Marc Clément, premier conseiller à la Cour administrative d'appel de Lyon lire ci-dessous
  

La seule circonstance que le préfet qui refuse la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour sollicité par l’étranger en assortissant cette décision d’une obligation de quitter le territoire français n’ait pas, préalablement à l’édiction de cette mesure d’éloignement, et de sa propre initiative, expressément informé l’étranger qu’en cas de rejet de sa demande de titre de séjour, il serait susceptible d’être contraint de quitter le territoire français en l’invitant à formuler ses observations sur cette éventualité, alors que l’intéressé, qui ne pouvait pas l’ignorer, n’a pas été privé de la possibilité de s’informer plus avant à ce sujet auprès des services préfectoraux ni de présenter utilement ses observations écrites ou orales sur ce point au cours de la procédure administrative à l’issue de laquelle a été prise la décision d’éloignement, n’est pas de nature à permettre de regarder l’étranger comme ayant été privé de son droit à être entendu au sens du principe général du droit de l’Union européenne tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La délibération des 21 et 22 octobre 2010 par laquelle le Conseil régional de Rhône-Alpes a approuvé la convention de financement pour la restauration de la Basilique Saint-Augustin d’Hippone à Annaba ( Algérie) reste annulée.
La Cour estime notamment que le projet de convention en litige conclu entre d’une part, les parties représentées par la wilaya et la commune d’Annaba, la ville de Saint-Etienne et la région Rhône-Alpes, et d’autre part, l’association diocésaine d’Algérie ne saurait constituer un accord de coopération internationale décentralisée au sens des dispositions précitées de l’article L1115-1 du code général des collectivités territoriales et que l’opération en cause ne saurait être regardée comme relevant, pour la région Rhône-Alpes, d'un intérêt régional.

• lire l'arrêt de la Cour sur son site : cliquez ICI

Sur son site, la Cour dévoile les bons chiffres de l'activité juridictionnelle de l'année 2012.
" La Cour administrative d'appel de Lyon est en excellente santé. Elle s'est réformée et modernisée. Elle a augmenté sa capacité de jugement. Le stock des affaires en attente de jugement a fondu et s'est considérablement rajeuni. Jamais les délais de jugement n'ont été aussi courts..."

• Nombre d'affaires jugées en 2012 : 3464
• Délai prévisible moyen de jugement en 2012 : 6 mois 21 jours

Rev.jurispr. ALYODA 2013 n°1

• Ce premier numéro de 2013 propose 48 résumés de jurisprudence, 26 conclusions de rapporteurs publics, 9 notes d'universitaires et 3 d'avocats.