L'Actualité jurisprudentielle

L'essentiel de la jurisprudence récente  de la Cour administrative d'appel de Lyon

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  • Rev.jurisp. ALYODA 2016 n°2
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Etrangers – décision de remise Dublin – Etat membre responsable du traitement des demandes d’asile – Hongrie – défaillance systémique – caractère opérant du moyen – évolution de la législation sur l’asile

Décision de remise Dublin : l’opérance du moyen tiré de la défaillance systémique de l’Etat responsable du traitement des demandes d’asile est appréciée après un examen d’un risque personnel - Un étranger ne peut pas être transféré à destination d’un Etat membre pourtant responsable de sa demande de protection internationale si cet Etat connaît des défaillances systémiques résultant notamment tant de l’évolution de sa législation sur l’asile que de ses conditions matérielles d’accueil et de traitement des demandes d’asile (1).

Dans le cadre des demandes d’asile de ressortissants étrangers, la Hongrie rejette comme irrecevables les demandes présentées par des demandeurs en provenance de Serbie. La législation hongroise classe, comme la France, la Serbie comme le Kosovo parmi les pays tiers sûrs. Elle instaure toutefois un droit au recours du demandeur qui entendrait contester le rejet pour irrecevabilité de sa demande d’asile au motif qu’il aurait séjourné ou transité par un pays sûr.

La Cour administrative d’appel de Lyon considère qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les demandes d’asile, dans leur ensemble, ne seraient pas examinées sérieusement, ni que les demandeurs seraient victimes de traitement inhumain ou dégradant compte tenu de leurs conditions d’accueil. Il est nécessaire d’effectuer un examen du risque personnel que la demande d’asile ne soit pas examinée par les autorités de l’Etat membre responsable de la demande dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. En l’espèce, la Cour constate l’absence de risques personnels et considère ainsi qu’il n’y a pas de défaillance systémique en Hongrie (2-3-4).

(1) Cf. CJUE, Grande ch.  21 décembre 2011, C-411/10, N.S. c/ Royaume Uni.

Rappr.  CEDH, grande ch., 21 janv. 2011, aff. 30696/09,  M.S.S. c/ Belgique et Grèce. CEDH, 25 sept. 2012, aff. 58154/10, B.c/ Grèce.

(2) Cf. CJUE 17 mars 2016, C-695/15 M. M..

CE, 7 février 2014, M. S., 375111, pour la situation en janvier 2014 ; CE, 24 novembre 2014, Ministre de l’intérieur c/ M. D, N° 38566 , pour la situation en octobre 2014.

CAA Nancy, N° 15NC00434, 22 mars 2016, Préfet du Bas-Rhin c/ M. B. ; CAA Nantes, 1er mars 2016, M. A., N° 15NT02457 ; CAA Douai, 22 octobre 2015, Préfet de la Seine-Maritime c/ M. F., N° 14DA01827.

(3) Sur le classement par la France du Kosovo et de la Serbie comme pays tiers sûr voir la décision de l’OFPRA du 9 octobre 2015.

(4) Cf. Sol. Contr. JRCE  16 octobre 2013 n° 372677, Ministre de l'intérieur c/ M. V. pour le cas du camp hongrois de Debrecen.

Etrangers - Séjour - Obligation de quitter le territoire français - Etat de santé - Rejet d'une demande de titre de séjour fondée sur les dispositions du 11° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Cas où l'état de grossesse de l'intéressée est invoqué au contentieux - Moyen inopérant – Moyen opérant

En l’espèce, une ressortissante albanaise s’était vue opposer, le 4 septembre 2014, un refus de titre de séjour, assorti de décisions l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays de renvoi. Le préfet s’était fondé sur l’avis du médecin de l’agence régionale de santé du 2 septembre 2014, qui avait estimé que si l’état de santé de l’intéressée nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entrainer de conséquences d’une exceptionnelle gravité, alors qu’elle peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. L’intéressée fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions, en se prévalant de son état de santé, et particulièrement de sa grossesse. La requérante fournit un certificat médical du 19 septembre 2014 dans lequel une sage-femme indique que l’intéressée est enceinte de plus de cinq mois et présente une grossesse à risques.
La Cour administrative d’appel de Lyon affirme que le moyen soulevé par la requérante et tiré de son état de grossesse est inopérant à l’encontre de la décision lui refusant un titre de séjour (1), dès lors que sa grossesse ne présente pas, au vue du seul certificat médical susmentionné, un caractère pathologique (2). Elle précise ensuite que, si le moyen tiré de l’état de grossesse, pathologique ou non, est inopérant à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français, il peut néanmoins être invoqué à l’encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire (3). En effet, le préfet doit tenir compte de la proximité de la date d’accouchement pour décider de ce délai de départ volontaire, et la Cour considère qu’en l’espèce, en fixant à trente jours le délai de départ volontaire, alors qu’au demeurant, le médecin de l’agence régionale de santé avait estimé qu’elle pouvait voyager sans risque, le préfet n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation (4).

(1) Comp. CE, 28 septembre 1990, Préfet de la Corrèze c/ Mme E. N°117839, aux Tables en matière de reconduite à la frontière.

(2) Rappr. CAA Lyon 6ème chambre, 19 avril 2012, n° 11LY00850, MMe X. c/ Hospices civils de Lyon.

(3) Cf. CAA Douai, 5 mars 2015, Mme T, N° 14DA00715 ; CAA Lyon, 4ème chambre, 18 juin 2015, Mme V., 14LY02972 ; CAA Lyon, 2ème chambre, M. et Mme N. N°14LY03908.

(4) Cf. CE, Avis du 23 juillet 2012, Z.,N° 359496, sur l'étendue du contrôle du juge.

Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Aménagement commercial – Commission nationale d’aménagement commercial – Autorisation d’extension d’un magasin - Appréciation globale - Impact global du projet

L’extension d’un magasin et l’exploitation d’une surface de vente voisine pendant la durée des travaux forment un projet unique qui doit donc faire l’objet d’une seule demande d’autorisation à la commission nationale d’aménagement commercial.

Par une décision du 13 janvier 2011 devenue définitive, la commission nationale d’aménagement commercial a autorisé la société Ville-la-Dis, exploitante d’un hypermarché E. Leclerc situé sur le territoire de la commune de Ville-la-Grand, à agrandir son magasin. Par la décision du 12 novembre 2014 qui est contestée, la commission a autorisé la société à exploiter à titre provisoire, durant la période de reconstruction de l’actuel magasin, une surface de vente au sein d’un bâtiment voisin dont la société est propriétaire et qui accueille le « drive » de l’enseigne. En l’absence d’un régime de l’autorisation provisoire, la Cour juge que l’extension de l’actuel magasin et la création d’une surface de vente provisoire forment en réalité un projet unique au sens des dispositions de l’article L752-6 du code de commerce. Ainsi, ce projet devait faire l’objet d’une seule demande d’autorisation permettant à la commission de se livrer à une appréciation globale de l’impact de l’opération sur la zone de chalandise concernée (1). Dès lors, la Cour annule l’autorisation provisoire délivrée pour erreur de droit.

(1) Comp : pour des demandes présentées séparément, portant sur des projets qui forment un seul ensemble commercial : décision légalement prise, dès lors que la commission, qui s’est prononcée au cours de la même séance, a été en mesure de porter une appréciation globale : CE, 25 fév. 2015, SAS Lavorel et autre 374181

 

Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – activité de sous-concession – administration fiscale – code général des impôts – établissement stable – critères de détermination - Prestations de services - Détermination du point de rattachement des services rendus - Critère prioritaire - Siège du prestataire - Critère subsidiaire - Autre établissement suffisamment permanent et autonome - Conditions pour recourir au critère subsidiaire

La notion d’établissement stable ne présente d’intérêt que si le critère prioritaire du siège ne conduit pas à une solution rationnelle du point de vue fiscal ou crée un conflit avec un autre Etat membre. L'établissement ne peut être utilement regardé, par dérogation au critère prioritaire du siège, comme lieu des prestations de services d'un assujetti, que s’il présente un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l'équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées

Un titulaire de brevets en concède l’exploitation à la société requérante dont le siège est aux Pays-Bas, laquelle en a sous concédé l’exploitation à une société française. Le litige porte sur la taxe sur la valeur ajoutée relative aux prestations de sous-concession de brevets fournies par la société requérante à la société française. L’administration fiscale a considéré que la société requérante disposait d’un établissement stable en France à partir duquel elle exerçait son activité de sous-concession de brevets et qu’elle était de ce fait imposable en France sur le fondement de l’article 259 du code général des impôts, alors que la société requérante soutient qu’elle exerce son activité aux Pays-Bas et que les prestations fournies à la société française sont imposables en France sur le fondement de l’article 259 B du code général des impôts, la société française étant redevable de l’imposition en application de l’article 283 du même code.
La Cour administrative d’appel de Lyon, conformément à la solution du Conseil d’Etat (1), a retenu l’existence d’un établissement stable qui présente un degré suffisant de permanence et une structure apte à fournir les prestations imposées. Elle précise que le point de rattachement des prestations de service au siège ne conduirait pas à une solution rationnelle du point de vue fiscal car il pourrait entraîner une erreur sur le redevable de la taxe qui diffère selon que le prestataire est établi ou non en France. Enfin, la Cour écarte le moyen tiré de l’existence d’une double imposition.

(1) Cf. CE, 9ème/10ème SSR, 17 juin 2015, N° 369100   voir aussi CJCE, 4 juillet 1985, aff. C-168/84 (points 17 et 18) ; CJCE, 17 juillet 1997, ARO Lease BV, aff. C-190/95 (points 15 et 16).</NOT>